Protection du secret des affaires · secret des affaires
Amendement n° 4 Rejeté
M. Stéphane Peu GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 mars 2018· sort le 28 mars 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 32
Dispositif
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« y compris »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à lever l’une des nombreuses ambigüités de cette proposition de loi concernant l’articulation des dérogations au secret des affaires du présent texte et les dispositions de protection des lanceurs d’alerte définies dans la loi pour la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique de décembre 2016.
Cosignataires
Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.