Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat · Simplification et encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat
Amendement n° 8 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Cette condition est trop restrictive pour une partie de l’enseignement hors contrat. Par ailleurs, elle pose une supériorité d’expérience du privé sous contrat ou de l’enseignement public qui ne se vérifie pas. En outre, elle donnerait à des ressortissants d’états européens au faible niveau d’enseignement plus de prérogatives que des étrangers venant de pays ou règne l’excellence pédagogique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.