Interdiction de la pêche électrique · Interdiction pêche électrique
Amendement n° 4 Rejeté
M. Michel Castellani LTet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 mars 2018· sort le 6 mars 2018
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Invite les collectivités territoriales à mettre en œuvre les voies et moyens nécessaires à la non‑consommation de poissons issus de la pêche électrique dans les lieux de restauration collective dépendant de leurs compétences. »
Exposé sommaire
Afin de veiller à l’effectivité du présent texte et d’assurer un niveau élevé de protection des animaux, il convient d’expliciter les obligations des collectivités territoriales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.