Protection des données personnelles · Protection des données personnelles
Amendement n° 137 Non soutenu
Mme Marine Le Pen NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 février 2018· sort le 7 février 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« ou porterait atteinte à des intérêts français ».
Exposé sommaire
Les données personnelles étant aujourd’hui un domaine stratégique, il est nécessaire que le texte protège les intérêts de notre pays.
Cet amendement ouvre la possibilité d’opposer à une demande venant d’un état membre de l’UE la défense des intérêts nationaux.
Cosignataires
Louis Aliot, Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Gilbert Collard, Ludovic Pajot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.