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Amendement n° 98 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La commission peut également »
les mots :
« Lorsqu’il en a reçu la délégation, le président peut ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.