Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes · transfert compétences eau et assainissement
Amendement n° 134 (Rect) (rect. 1) Sans sort
Mme Émilie Chalas LAREM· Séance publique· déposé le 26 janvier 2018· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« 3° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont ainsi rédigés : ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.