Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes · transfert compétences eau et assainissement
Amendement n° 122 Sans sort
Mme Frédérique Lardet LAREMet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 janvier 2018· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1 er juillet 2019 »
la date :
« 1 er janvier 2019 ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1 er janvier 2020 »
la date :
« 1 er janvier 2019 ».
Exposé sommaire
Les collectivités seront renouvelées en Mars 2020. Il faut éviter toute décision structurelle sur leur fonctionnement dans l’année qui précède.
De plus, Les EPCI peuvent bénéficier de dotation globale bonifiée si elles au moins 8 compétences obligatoires. Elles doivent décider au plus tôt celles qu’elles peuvent garder, afin de bénéficier de cette DGF bonifiée dès 2019.
Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires
Christophe Blanchet, Pascale Boyer, Jean-Marie Fiévet, Pascale Fontenel-Personne, Christophe Lejeune, Stéphane Trompille
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.