Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes · transfert compétences eau et assainissement
Amendement n° 70 Retiré
Mme Alexandra Valetta Ardisson LAREM· Séance publique· déposé le 26 janvier 2018· sort le 31 janvier 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des transferts de compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités et la date de transmission de ce rapport.
Exposé sommaire
Avec ce rapport, on pourra apprécier dans un premier temps la mise en place de la compétence eau et assainissement pour les communautés de communes.
Cela permettra d’avoir un retour d’expérience sur la mise en place de la compétence eau et assainissement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.