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Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) · Etat service société de confiance

Amendement n° 597 Sans sort

Mme Alice Thourot LAREM· Séance publique· déposé le 19 janvier 2018· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 26

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Scrutin public

Pas encore examiné.