Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité · Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité
Amendement n° 78 Retiré
En clair
Résumé en cours…
TITRE III
Dispositif
Compléter l’intitulé du titre III par les mots :
« issu du programme européen Galileo ».
Exposé sommaire
L’article 22 du projet de loi s’applique de façon exclusive au système de radionavigation européen et l’intitulé du titre laisse une ambiguïté vis-à-vis des autres systèmes comme le système américain GPS, le système chinois Beïdou ou le système russe Glonass.
A titre d’exemple, des récepteurs du système américain GPS et du système chinois Beïdou sont aussi développés et fabriqués dans les États membres et ne sont pas concernés par ces dispositions.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.