Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité · Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité
Amendement n° 70 Adopté
M. Philippe Latombe DEMet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 janvier 2018· sort le 31 janvier 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« acquérir »,
insérer les mots :
« et détenir ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
La rédaction actuelle de la 3 ème phrase de l’article L312‑1 du code de la sécurité intérieure prévoit que « certains matériels de guerre peuvent être acquis et détenus à fin de collection ».
Cet amendement vise à réinsérer la possibilité de détention pour des raisons de cohérence.
Cosignataires
Erwan Balanant, Vincent Bru, Isabelle Florennes, Élodie Jacquier-Laforge, Laurence Vichnievsky
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.