Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité · Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité
Amendement n° 42 Sans sort
Mme Marie-France Lorho NI· Séance publique· déposé le 26 janvier 2018· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« à moins qu’il n’ait jamais été fait mention d’une quelconque méthode d’optimisation fiscale durant l’année précédente. »
Exposé sommaire
Quand ces groupes paierons leurs taxes comme il se doit, on pourra alors se permettre de prendre en charge le coût des contrôles.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.