Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité · Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité
Amendement n° 41 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire
Le premier ministre doit nécessairement soumettre à des contrôles si l’un des fournisseurs de service numérique mentionné à l’article 11 ne satisfait pas à l’une des obligations prévues aux articles 12 ou 13.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.