Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité · Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité
Amendement n° 40 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un impact significatif »
les mots :
« une incidence ».
Exposé sommaire
Le terme « incidence » est plus approprié.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.