Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité · Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité
Amendement n° 38 Sans sort
Mme Marie-France Lorho NI· Séance publique· déposé le 26 janvier 2018· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Après le mot :
« compris »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« tout document nécessaire à la bonne intelligence du contrôle effectué. Ces documents sont exigés à proportion des besoins du contrôle. »
Exposé sommaire
La communication de tels documents doit être très encadrée et répondre aux intérêts objectifs de l’enquête. Plus ces protocoles sont diffusés, plus leur discrétion est compromise. Il en va de la sécurité future des opérateurs mentionnés à l’article 5.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.