Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité · Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité
Amendement n° 37 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire que tout le monde soit informé en cas de problème, mineur ou majeur. En toute circonstance l’autorité administrative doit prévenir les citoyens, il est question ici de sécurité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.