Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité · Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité
Amendement n° 35 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il est nécessaire d’être totalement transparent quant aux informations récupérées par les prestataires de service habilité à effectuer les contrôles. S’il y a des informations compromettantes, des failles dans la sécurité, les citoyens, premiers concernés ont le droit d’être renseigné. Cet article laisserait supposer que les erreurs des opérateurs mentionnés pourront rester sous silence. Qui plus est, seule la notion « d’intérêts économiques » est prise en compte à l’alinéa 2. Qu’en est-il de l’intérêt des citoyens ?
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.