Sortie de l'indivision successorale en outre-mer · indivision successorale et politique du logement outre-mer
Amendement n° 13 Adopté
M. Jean-Philippe Nilor GDRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 janvier 2018· sort le 18 janvier 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« identité »,
insérer les mots :
« du ou ».
Exposé sommaire
Un seul indivisaire peut disposer de plus de la moitié en pleine propriété des droits indivis.
Amendement de cohérence
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.