Programmation des finances publiques 2018 - 2022 · Programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
Amendement n° 53 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 15 décembre 2017· sort le 16 décembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Rédiger ainsi l’article 4 :
«
L’objectif d’effort structurel des administrations publiques s’établit comme suit :
(En points de produit intérieur brut)
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Effort structurel
0,0
0,2
0,3
0,4
0,5
0,5
Dont :
- mesures nouvelles sur les prélèvements obligatoires (hors crédits d'impôts)
-0,1
-0,3
-0,1
-0,5
0,0
0,1
- effort en dépense (hors crédits d'impôts)
0,0
0,4
0,4
0,5
0,5
0,6
- clé de crédits d'impôts
0,1
0,0
0,0
0,4
0,0
-0,2
»
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à coordonner cet article avec les votes intervenus sur le projet de loi de finances pour 2018, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et les projets de loi de finances rectificative pour 2017.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.