Programmation des finances publiques 2018 - 2022 · Programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
Amendement n° 51 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 15 décembre 2017· sort le 16 décembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 29
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« À l’exception du II de l’article 12, des articles 26 et 28, du II de l’article 30 et des articles 32 et 34, la loi n° 2014‑1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 est abrogée. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à revenir à la rédaction initiale de cet article telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.