Organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 · Organisation jeux Olympiques et Paralympiques 2024
Amendement n° 134 Rejeté
M. Régis Juanico SOC· Séance publique· déposé le 20 décembre 2017· sort le 21 décembre 2017sous-amendement à l'amendement n° 92
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ,en vue d’en tirer profit dans le cadre des paris portant sur cette manifestation ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à bien préciser que ces peines s'appliquent seulement si le sportif a truqué son match dans le but de placer pour lui-même des paris.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.