Amendement n° 125 Tombé

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « en application des articles 12 et 13 de la présente loi » les mots : « en vue d’accueillir des personnes accréditées par le Comité international olympique, le Comité international paralympique ou le comité d’organisation durant les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ».

Amendement de précision : le régime dérogatoire prévu par le présent article a vocation à permettre à des contribuables investissant dans des logements intermédiaires à construire dans le village olympique et paralympique et le village des médias, ou possédant des résidences universitaires, dans le cadre des dispositifs « Duflot » ou « Pinel », de les mettre à disposition ou de les louer au COJOP pour la durée des Jeux sans perdre l’avantage fiscal afférent. Ces dispositions n’ont pas vocation à s’appliquer aux logements sociaux prévus à l’article 12.