Amendement n° 47 Non soutenu

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Tout dommage causé sur des sites mentionnés à l’article L. 581‑4 du code de l’environnement à l’occasion d’une dérogation d’affichage mentionné au présent article est intégralement pris en charge par l’annonceur. »

Il s’agit ici d’un amendement de repli. Pour protéger notre patrimoine culturel et historique, les éventuelles dégradations causées par les campagnes publicitaires seront dédommagées par les annonceurs eux-mêmes ou leurs partenaires commerciaux.