Bonne application du régime d’asile européen · régime d’asile européen
Amendement n° 65 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 5 décembre 2017· sort le 8 décembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 19
Dispositif
À l'alinéa 19, substituer aux mots :
« et renouvelable »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.