Bonne application du régime d’asile européen · régime d’asile européen
Amendement n° 45 Non soutenu
M. Sébastien Chenu NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 décembre 2017· sort le 8 décembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« explicitement déclaré »
les mots :
« manifesté d’une manière quelconque ».
Exposé sommaire
La première formulation est trop restrictive et ne permet pas de permettre au juge d’utiliser l’ensemble des indices pouvant l’amener à considérer un risque non négligeable de fuite de la part d’un étranger en situation irrégulière afin de le placer en rétention.
Cosignataires
Louis Aliot, Bruno Bilde, Gilbert Collard, Marine Le Pen, Ludovic Pajot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.