ipolitiki
Dons de jours de repos aux aidants familiaux · extension dons jours de repos

Amendement n° 13 Rejeté

M. Adrien Quatennens FIet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 décembre 2017· sort le 7 décembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER

Dispositif

Après l’article L. 3142‑16 du code du travail, il est inséré un article L. 3142‑16‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 3142‑16‑1 . – Par solidarité des entreprises à l’égard des aidants familiaux, le congé prévu à l’article L. 3142‑16 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. »

Exposé sommaire

Le congé proche aidant est un premier cap vers la prise en compte des évolutions de la société et de la place essentiel des aidants familiaux dans la prise en charge de la dépendance. Néanmoins, le caractère non-indemnisé de ce congé en fait un renoncement financier lourd, qui rend inégaux les aidants familiaux vis-à-vis de cette possibilité. Il pénalise de fait ceux qui sont contraints d’y faire appel, et les place dans une situation profondément injuste. C’est pourquoi nous souhaitons faire appel à la solidarité des employeurs pour permettre l’indemnisation de ce congé.

Cosignataires

Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.