Amendement n° 335 Rejeté

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis À la fin du dernier alinéa de l’article L. 2253‑1, les mots : « , sauf lorsque la convention d’entreprise assure des garanties au moins équivalentes » sont supprimés ; ».

Amendement de repli. Le nouvel article L. 2253‑1 du code du travail fixe les 13 domaines pour lesquels l’accord de branche prime sur l’accord d’entreprise. Il s’agit toutefois d’une primauté relative puisque quelques lignes plus loin, il est indiqué que l’accord d’entreprise peut déroger à l’accord de branche s’il « assure des garanties au moins équivalentes ». Cette expression laisse entendre que l’adoption par accord d’entreprise de stipulations moins favorables ou différentes de celles de l’accord de branche serait possible à partir du moment où elle serait compensée par l’octroi d’autres garanties. Loi de renforcer le rôle de la branche, une telle disposition démontre une fois de plus que le principe de faveur est remise en cause dans le présent projet de loi. C’est pourquoi nous proposons de la supprimer.