Amendement n° 332 Rejeté

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 2315‑83 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, l’expert a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l’entreprise et, plus généralement, à tous les documents nécessaires à l’exercice de sa mission. »; »

L’article 1 er de l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social restreint le droit à l’expertise dont peuvent bénéficier les représentants du personnel. Le nouvel article L. 2315‑83 du code du travail limite l’accès à l’information dont peut bénéficier l’expert dans le cadre de sa mission. Or, les informations économiques et sociales sont essentielles à la compréhension pour les représentants du personnel de la situation économique et financière de leur entreprise.