Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social · Ratification ordonnances dialogue social
Amendement n° 286 Rejeté
M. Francis Vercamer —et 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 novembre 2017· sort le 23 novembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’une prise en charge des examens complémentaires prescrits par le médecin du travail au cours des visites médicales par le fonds national de prévention, d’éducation et d’information sanitaires.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est d’interroger le Gouvernement sur l’opportunité d’une prise en charge par le Fonds national de prévention, d’éducation et d’information sanitaires des examens complémentaires prescrits par les médecins du travail au cours des visites médicales .
Cosignataires
Thierry Benoit, Marine Brenier, Stéphane Demilly, Philippe Dunoyer, Agnès Firmin Le Bodo, Philippe Gomès, Meyer Habib, Vincent Ledoux, Maurice Leroy, Lise Magnier, Nicole Sanquer, Philippe Vigier, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.