Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social · Ratification ordonnances dialogue social
Amendement n° 268 Rejeté
M. Jean-Félix Acquaviva LTet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 novembre 2017· sort le 22 novembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2312‑13, les mots : « à intervalles réguliers » sont remplacés par les mots : « tous les deux ans ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à sécuriser les inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Il y a là deux écueils à éviter. Le premier consisterait à faire peser sur l’entreprise des obligations trop lourdes, le second à espacer de manière trop lointaine de telles inspections.
Il convient au législateur de fixer un délai raisonnable.
Cet amendement vise à fixer à 2 ans les inspections du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.