Amendement n° 95 Sans sort

Supprimer cet article.

Jusqu’à présent, la loi ne prévoyait pas de plafond s’agissant des indemnités prud’homales. L’instauration d’un tel plafond entrave le juge, qui ne pourra plus apprécier souverainement le montant qui devrait être dû en fonction des circonstances de l’espèce. Cela porte directement préjudice au salarié, lequel est pourtant la partie faible dans ce rapport de force avec l’entreprise. Cet amendement propose donc de supprimer l’article 5 du projet de loi de ratification.