Programmation des finances publiques 2018 - 2022 · Programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
Amendement n° 48 Rejeté
Mme Muriel Ressiguier FIet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 octobre 2017· sort le 19 octobre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 26
Dispositif
Est jointe au projet de loi de finances de l’année une annexe générale détaillant l’évolution de la dette privée des sociétés financières et non financières.
Exposé sommaire
Ces informations sont aujourd’hui difficilement accessibles. Or, cela permettrait d’une part de relativiser la dette de l’État, en la comparant à cette dette privée. D’autre part, la dette privée, et notamment celle des sociétés financières, fait courir de graves risques de déstabilisation pour l’économie, et ce bien plus que la dette publique, alors même que c’est cette dernière qui est toujours pointée du doigt.
Ainsi, il serait important de pouvoir a minima être informés de sa valeur et de son évolution.
Cosignataires
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.