Programmation des finances publiques 2018 - 2022 · Programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
Amendement n° 38 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 25 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Il établit si des évolutions législatives ont empêché l’exécution de l’objectif d’évolution de la dépense locale. »
Exposé sommaire
Les rapports entre les collectivités locales et l’État se tendent depuis de nombreuses années. Il convient que l’État précise dans ce rapport s’il empêche la bonne exécution des objectifs d’ économie qu’il ordonne.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.