Modification du Règlement de l'Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Amendement n° 74 Sans sort
M. Aurélien Pradié LRet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 octobre 2017· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
La première phrase du sixième alinéa de l'article 135 du Règlement est ainsi rédigée :
« Chaque membre du Gouvernement dispose de quinze jours pour adresser une réponse précise aux députés qui l’ont saisi par question écrite. »
Exposé sommaire
Le gouvernement, comme le Président de l’Assemblée Nationale, ne cesse de répéter depuis plusieurs mois, leur attachement et l’importance qu’ils donnent à la mission d’information et de contrôle du Parlement, à l’endroit de l’action du gouvernement.
Ces belles déclarations ne tiennent malheureusement pas à l’épreuve des faits puisque la majorité des membres du gouvernement s’autorisent un délai excessif, voire même le plus souvent ne daignent répondre, aux question écrites parlementaire qui sont en lien direct avec l’actualité let les administrés des Députés.
Cet amendement vise donc à passer des belles déclarations d’amour aux actes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.