Confiance dans la vie politique (loi organique) · Confiance dans la vie politique (loi organique)
Amendement n° 74 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Après l'alinéa 9
Dispositif
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Fournir des prestations de conseil à des gouvernements, entreprises publiques, autorités administratives ou toute autre structure publique étrangers. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer aux mots :
« au 3° »,
les mots :
« aux 3° et 4° ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l'article 5 adoptée en nouvelle lecture.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.