Confiance dans la vie politique (loi organique) · Confiance dans la vie politique (loi organique)
Amendement n° 73 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I.- A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et 3° »
les mots :
« , 3° et 4° ».
II.- En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au 3° »
les mots :
« aux 3° et 4° ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l'article 5 adoptée en nouvelle lecture.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.