Confiance dans la vie politique (loi organique) · Confiance dans la vie politique (loi organique)
Amendement n° 47 (Rect) (rect. 1) Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 37
Dispositif
I. - À l’alinéa 37, après le mot :
« avec »,
insérer les mots :
« le président ou ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« congrès, il en informe sans délai »
les mots :
« Gouvernement, il en informe sans délai le président ou le membre du Gouvernement qui l’emploie et ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.