M. Meyer HabibUDI_I· Séance publique· déposé le 2 août 2017· sort le 3 août 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article interdit la pratique de la réserve parlementaire, sans dispositif de substitution.
Son adoption pénalisera l’ensemble de nos compatriotes établis hors de France, dont les associations, les établissements scolaires, les Instituts français notamment, voient leurs projets se réaliser grâce aux subventions de la réserve parlementaire.
Ils participent tous au rayonnement de la France à l’étranger.
A défaut d’adoption du dispositif imaginé par nos collègues sénateurs, le présent amendement vise à supprimer l’article 9 du présent projet de loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.