Régulation de la vie publique
Amendement n° 654 Rejeté
Mme Emmanuelle Ménard NI· Séance publique· déposé le 27 juillet 2017· sort le 27 juillet 2017sous-amendement à l'amendement n° 39
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« mandat »,
insérer les mots :
« , publiés sur une liste qu’il aura préalablement dressée, ».
Exposé sommaire
Dans un souci de clarté, l'organe parlementaire chargé de la déontologie de l'assemblée à laquelle il appartient dressera la liste des dépenses qui entreront dans le champ de l'IRFM.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.