Régulation de la vie publique
Amendement n° 421 Rejeté
M. Olivier Dussopt —et 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 juillet 2017· sort le 27 juillet 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 37
Dispositif
À l’alinéa 37, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« physiques et ».
Exposé sommaire
Si ce projet de loi poursuit un objectif de transparence, il n’y a pas lieu d’exclure les « personnes physiques » de la publication de l’identité des prêteurs.
Cosignataires
Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Serge Letchimy, Joaquim Pueyo, Hervé Saulignac
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.