Régulation de la vie publique
Amendement n° 413 Sans sort
M. Olivier Dussopt —et 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 juillet 2017· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 6 bis · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Serge Letchimy, Joaquim Pueyo, Hervé Saulignac
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.