Régulation de la vie publique
Amendement n° 369 (Rect) (rect. 1) Rejeté
M. Olivier Dussopt —et 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 juillet 2017· sort le 26 juillet 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 2 ter E
Dispositif
A la deuxième phrase du VI de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre publics les avis et recommandations rendus par la commission de déontologie des fonctionnaires.
Cosignataires
Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Serge Letchimy, Joaquim Pueyo, Hervé Saulignac
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.