Confiance dans la vie politique (loi organique) · Régulation de la vie publique (loi organique)
Amendement n° 166 Adopté
M. Jean-Luc Warsmann UDI_Iet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 juillet 2017· sort le 29 juillet 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 8 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le Gouvernement n’est pas favorable à la suppression des missions temporaires confiées aux parlementaires en application de l’article LO 144 du code électoral. Le recours à des parlementaires pour l’exercice de telles missions permet d’associer en amont des députés et des sénateurs pour étudier des questions qui pourront ensuite faire l’objet, par exemple, de projets de loi.
Cosignataires
Sophie Auconie, Pierre-Yves Bournazel, Stéphane Demilly, Antoine Herth, Jean-Christophe Lagarde, Lise Magnier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Maina Sage, Thierry Solère, André Villiers, Michel Zumkeller, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.