Physicien médical · reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
Amendement n° 6 Rejeté
M. Stéphane Viry LRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 juillet 2017· sort le 19 juillet 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
L’article L. 4002‑6 du code de la santé publique est complété par les mots : « , ni à celle de pédicure-podologue ».
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel permet d’exclure la profession de pédicure-podologue de l’accès partiel, pour des raisons de sécurité des patients. En effet, notre pays a fait le choix d’une formation plus poussée que chez certains de nos voisins européens, ce n’est pas pour permettre à des professionnels qui seraient moins qualifiés d’accéder, même partiellement à ces professions.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.