Mesures pour le renforcement du dialogue social · renforcement du dialogue social
Amendement n° 435 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 7 juillet 2017· sort le 10 juillet 2017
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après chaque occurrence du mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« ou le cas échéant d’établissement ».
Exposé sommaire
Dans la continuité des modifications relatives au champ d’action des accords d’établissements apportées dans certains domaines par la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, cet amendement entend permettre une clarification du champ ouvert à l’accord d’établissement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.