Mesures pour le renforcement du dialogue social · renforcement du dialogue social
Amendement n° 403 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« licenciement »,
insérer les mots :
« afin de permettre une juste réparation des préjudices subis ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à s’assurer que les modifications envisagées se fixeront pour objectif de garantir une plus juste réparation des préjudices subis.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.