Amendement n° 113 Rejeté

Supprimer l’alinéa 4.

L’alinéa b du 1° de l’article 1 er habilite le Gouvernement à autoriser des dispositions moins contraignantes pour les petites entreprises que pour les grandes dans une même branche. Cette possibilité permettrait aux grandes entreprises, qui peuvent beaucoup peser dans la négociation de branche, de diminuer les droits conventionnels des salariés de leurs sous-traitants au sein de la même branche afin d’exercer une pression à la baisse sur les prix de ces derniers.