Amendement n° 23 Non soutenu

Alinéa 1 Remplacer la date : 16 février par la date : 31 janvier

Cet amendement vise à modifier date de fin de l'état d'urgence sanitaire, conformément à la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.  La mise en œuvre de régimes d'exception ne saurait en effet être prolongée sans autorisation du Parlement à intervalles réguliers, compte tenu des atteintes portées aux libertés individuelles fondamentales.