Amendement n° 308 Rejeté

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : I. - Après la première phrase du second alinéa de l'article 43 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si la personne en cause est en relation avec des magistrats ou fonctionnaires de la cour d'appel, le procureur général transmet la procédure au procureur général près la cour d'appel la plus proche, afin que celui-ci la transmette au procureur de la République auprès du tribunal de grande instance le plus proche. »

L’article 33 du présent projet de loi modifie l’article 43 du code de procédure pénale, afin de prévoir la possibilité de dépaysement d’une enquête dans le tribunal le plus proche d’une cour d’appel la plus proche lorsqu’est en cause une personne en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la cour d’appel. Cet amendement vise à rétablir l'article dans la rédaction qui avait été adoptée par le Sénat en première lecture.