Amendement n° 306 (Rect) (rect. 1) Rejeté

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Sur les recours relevant de la compétence du juge statuant seul lorsqu’il ne statue pas en premier et dernier ressort ;

Le recours aux magistrats honoraires ne peut constituer ou suppléer un système de recrutement et d’anticipation des besoins. L’extension de l’intervention des magistrats honoraires dévoie le rôle d’appoint qui doit être attribué à ces magistrats. En couvrant les compétences du juge statuant seul, dont la très grande majorité est exclue d’appel et peut bénéficier de dispense de rapporteur public, il est créé une juridiction administrative sans magistrat actif. Il est choquant que cette solution soit retenue dans le domaine des droits sociaux où le rôle et le pouvoir du juge sont particulièrement importants auprès d’une population faible et non assistée. Il en est de même pour le domaine des référés, notamment de ceux qui mettent en cause des libertés publiques ou qui tranchent de matière définitive une question.